Introduction
Le Gouvernement annonce un projet de loi selon lequel la consommation
énergétique des ménages serait divisée en 3 tranches :
- une 1ère tranche de nécessité, facturée à prix réduit (bonus)
- une 2ème tranche de confort, facturée à un prix un peu plus élevé (petit malus)
- une 3ème tranche de gaspillage, facturée à un prix nettement
plus élevé (malus)
- avec extension des tarifs sociaux à environ
7 fois plus de bénéficiaires,
- et neutralité économique globale du projet
Ce projet se veut social et écologique. Il n’appartient pas
au présent blog, qui est apolitique, d’en apprécier le bien-fondé social, que
nous acceptons par hypothèse. Mais il aurait des conséquences
techniques, économiques et écologiques, qui sont bien l’objet du présent blog.
Il
est porté par François Brottes, ancien
journaliste, spécialiste de la communication, député PS. Il ne semble disposer ni
de compétences techniques particulières en matière énergétique, ni d’expérience professionnelle de la libre concurrence, et se situe donc au niveau Politique.
Et
pourtant, de solides connaissances techniques et économiques sont nécessaires
pour faire le tri entre des réalités objectives dures, et des opinions. Nous ne
doutons donc pas de la présence, dans son entourage, de conseillers neutres et
compétents.
Ayant
eu connaissance du premier message qu’il a modérément apprécié, il a néanmoins fait
preuve de sérieux en nous faisant parvenir une réponse détaillée dont nous le
remercions, et que nous avons prise en compte dans cette deuxième version de notre message.
Résumé
Contrairement à la
plupart des biens, la production électrique doit satisfaire à chaque instant une demande très fluctuante. Ses prix
de revient marginaux varient très largement,
parallèlement à ses émissions de CO2. Il faut donc écrêter les pointes de consommation, dans l’intérêt de tous et de la planète.
Au contraire, le gaz naturel a un prix de revient
est constant, et des émissions constantes et élevées : un tarif à
tranches, horaire ou calendaire n’aurait pas de sens.
La détermination administrative
du besoin énergétiques d’un
logement dépend de tellement de paramètres (saison, localisation, exposition,
altitude, surface, isolation, voisinage, nombre et profil des occupants, mode
de chauffage, eau chaude, cuisson, …) qu’elle serait très complexe, et
aboutirait à une tarification illisible et/ou simpliste, et donc injuste.
L’intrusion de l’Etat dans tous ces détails privés est une entrave, que rien
n’impose, à la liberté de chacun.
Même dans le cas simple d’un logement « tout électrique » occupé par son
propriétaire, l’application d’un paramètre « quantité » supplémentaire dans un
abonnement qui prend déjà en compte le jour/nuit, ou même les pointes (Tempo)
n’a aucun sens. Il faut dissuader la consommation au mauvais moment et non la
consommation totale. Pour ce faire, un tarif continûment variable dans un cadre
prédéterminé, s’appuyant sur les techniques numériques, serait beaucoup plus
efficace qu’un tarif pénalisant la quantité totale.
Par surcroît, ce projet est inapplicable ou dépourvu de sens dans un grand nombre
de cas :
- Chauffage biénergie : comment additionner des énergies substituables ?
- Chauffage
collectif sans comptage, réparti par millièmes de
copropriété
- Chauffage de base par millièmes, d’appoint par abonnement individuel
- Butane, GPL, fioul,
charbon, bois achetés à des fournisseurs concurrents
ou complémentaires
- Gaz de cuisine au forfait sans comptage
- Vente de gaz réparti (VGR) géré dans les copropriétés
- Résidences multiples
- Pompes à chaleur / climatisations réversibles
Les objectifs « social »
et « écologique » sont incompatibles.
Le projet confond les améliorations :
- du comportement (se chauffer moins…) des occupants qui
payent la facture,
- et de l’efficacité énergétique, qui est prépondérante, mais qui échappe souvent à ces mêmes occupants.
Il est difficilement
applicable, et sera générateur de conflits entre propriétaires et locataires
Dans l’habitat, comme dans
l’automobile, depuis le premier choc pétrolier, l’efficacité énergétique a fait
des progrès spectaculaires et ininterrompus par le simple jeu du coût de l’énergie
fossile et de la concurrence entre fabricants. Un « Service Public de l’Efficacité
Energétique dans l’Habitat », figurant dans le projet, ne s’impose donc
pas.
Si le Gouvernement
souhaite :
- réduire la précarité
énergétique, il doit créer une allocation énergie
- réduire les émissions
de CO2, il doit créer une taxe carbone
La seconde pourrait compenser
la première dans le budget de l’Etat.
Le projet de loi est aux antipodes de la clarté
sans laquelle une loi ne peut être ni juste, ni efficace!
Message détaillé
La redistribution
La redistribution peut se faire de 3
manières :
- Augmenter les revenus les plus bas par des aides ou
allocations (famille,
logement, bourses…) financées notamment par le budget de l’Etat. C’est clair.
- Réduire, jusqu’à la gratuité pour tous, le coût de certaines prestations (éducation, santé, sécurité
intérieure, justice, infrastructures…), que l’on fait supporter par le budget
de l’Etat. C’est encore clair, mais cette gratuité amène souvent un gaspillage
qui se traduit par augmentation permanente de leurs coûts (santé, CMU,
éducation).
- Réduire les coûts de certains produits ou services (cantines scolaires, logements
sociaux, transports urbains, colonies de vacance...) pour certaines catégories de clients. Ceci augmente le pouvoir d’achat
de leur monnaie, et rend donc impossible les comparaisons de revenus et de flux
économiques. Ces transferts échappent souvent à la comptabilité nationale, et
amènent à sous-estimer le niveau des prélèvements obligatoires. Ce sont donc
des impôts redistributifs cachés.
Malgré cela (ou
peut-être pour cela?), le projet du Gouvernement appartient à cette dernière
catégorie. Il aurait été était plus simple et plus clair de créer « une
allocation énergie » financée par le budget de l’Etat. La sincérité des
comptes publics voudrait alors que cette aide y soit réintégrée, accompagnée
par la CSPE, cette "Contribution au Service Public de l’Electricité", qui est de même nature !
L’énergie électrique
La plupart des biens
ont un prix de revient constant et peuvent être stockés : il suffit d’en
produire dans la durée une quantité
suffisante, répartie entre les utilisateurs après stockage. Beaucoup de
produits énergétiques sont dans ce cas.
Au contraire, la production électrique doit être
suffisante pour satisfaire à chaque instant une demande éminemment
variable, avec des prix de revient marginaux de
production variant d’une quasi gratuité (hydraulique,
éolien, nucléaire) à un niveau très élevé (thermique, fossile, importation).
Pour réduire ses coûts
(et ses émissions de CO2), il faut utiliser au maximum les sources décarbonées
(hydraulique et nucléaire), et le moins possible les énergies fossiles
(charbon, fuel, gaz…). Les premières ayant une capacité insuffisante pour
absorber les pointes de consommation, la meilleure solution consiste à écrêter ces pointes autant que possible, en reportant dans le temps
certaines consommations (chauffage à accumulation, chauffe-eau, demain charge
de véhicule électrique), ou en leur substituant d’autres énergies (bi-énergie).
Les différents tarifs ERDF y contribuent plus ou moins et sont largement
perfectibles (voir ci-dessous).
L’électricité s’apparente aux transports aérien ou ferroviaire
pour lesquels une tarification élevée, voire dissuasive, (dite « yield
management ») vise à réduire la demande de crête pour l’adapter à une
capacité de transport limitée, et inversement, à réduire les prix pour
encourager la demande quand les capacités ne sont pas saturées.
Ceci profiterait
finalement à tous, y compris au plus bas revenus qui n’ont pas plus de motif
que les autres à refuser de décaler certaines consommations, et à la planète
par de moindres émissions de CO2.
Le gaz de réseau (dit "naturel" ou "G20")
Ce produit ayant un
prix d’achat fixe pour les opérateurs, et s’accommodant assez bien des
variations de consommation, on comprend mal ce qui justifierait un tarif à
tranches. Si l’on veut décourager sa consommation au nom de la réduction du
CO2, ce qui est souhaitable, il y a lieu de créer une taxe carbone qui
s’appliquerait à tous les carburants et combustibles
carbonés, en réseau ou non, au prorata de leur teneur en carbone, et quelle
que soit leur destination : gaz naturel, fioul domestique, carburants... (Un
message sur ce sujet complexe est en préparation).
Comment déterminer le
niveau des tranches ?
Le besoin énergétique
d’un logement, tous modes de chauffage confondus, dépend évidemment de nombreux paramètres :
- logement proprement dit : surface, isolation,
exposition, région (du nord au sud, maritime ou continentale), altitude, portes
et fenêtres, part des façades extérieures, locaux contigus non chauffés…
- occupants : âge, santé, mais très peu leur nombre car le chauffage est prépondérant sur les consommations individualisées
- mode de chauffage
- rendement du chauffage: 100% en
électrique, un peu moins en gaz (sur PCS), nettement moins avec le bois
ou le charbon, beaucoup plus avec des pompes à chaleur
- énergie utilisée : électrique, gaz de
réseau, GPL, fuel, charbon, bois et dérivés, bi-énergie, pompe à chaleur,
individuel, collectif, de base, d’appoint, climatisation, réversible ou non,
géothermie…
- autres consommateurs électroménagers :
- eau chaude électrique, au gaz, au fuel, solaire thermique, géothermique…
- éclairage, qui dépend lui aussi
de multiples facteurs
- électroménager blanc : froid et lavage,
- cuisson : gaz, électrique thermique, radiante, à induction, à micro-ondes aux
rendements très différents
- électronique : audio, vidéo, son, informatique, télécommunications
Bien malin qui pourra
établir un barème des tranches tarifaires prenant tous ces éléments en
compte! La complexité mènera au mieux à un
barème très complexes, et donc illisible, ou au pire à un barème simpliste, les
deux engendrant des effets pervers. Et à combien s’élèveront les frais
administratifs et de communication pour mise en place et gestion de cette
complexité auprès des 50 millions d’abonnés aux réseaux gaz et/ou à l’électricité ?
A ce stade, le projet
de loi élimine la plupart des paramètres pertinents ci-dessus, pour se
focaliser sur la région et le nombre d’occupants. Curieusement, il retient la
surface, paramètre fondamental, pour les immeubles collectifs, mais pas pour
les pavillons. Il sera bien loin de résoudre ce problème insoluble, ce qui
amènera, s’il devait être adopté, une avalanche de protestations et de contentieux.
Résidence principale
« tout électrique » occupée par le propriétaire
C’est le cas le plus
simple. Rappelons qu’ERDF propose trois tarifs principaux :
- Le tarif de base, à prix constant du KWh.
- Le tarif « Pleines/Creuses », pratiquement jour/nuit, est faiblement modulé :
le KWh en heure creuse est 32% moins cher qu’en heure pleine. Il est
médiocrement pertinent, puisque l’essentiel des variations de la demande
électrique est annuel (hiver/été) et non pas quotidien. Voir des explications détaillées.
- Le tarif Tempo, de 9 à 60 KW, Bleu/Blanc/Rouge +
Jour/Nuit, module fortement le coût du KWh, dans un facteur 7. Comme il prend
en compte les deux paramètres « jour/nuit » et « pointe »,
il est très pertinent en ce qu’il
autorise l’opérateur à passer au « blanc » (43 jours par an) ou au
« rouge » (22 jours par an) avec seulement 10 heures de préavis. Il
est donc aussi plus contraignant pour l’usager, avec en contrepartie une
énergie « bleue » peu chère 300 jours et nuits par an.
- On peut imaginer
mieux : les techniques numériques permettent d’envisager un prix instantané
que l’opérateur pourrait fixer à son gré, selon son coût d’approvisionnement et
la saturation de ses moyens, avec un préavis très réduit, selon des règles
préétablies, comportant notamment un maximum du prix moyen proposé sur l’année. Il
permettrait de réduire considérablement, sans doute de diviser par 2, la part
carbonée de l’énergie électrique en France, sans aucun moyen de production
supplémentaire. L’utilisateur pourrait affecter à chaque appareil, ou à chaque
section de son armoire électrique, un prix maximum de l’énergie au-delà duquel
il serait automatiquement déconnecté, ou verrait sa puissance réduite. C’est ce que l'on appelle de l’effacement diffus.
- Le tarif social actuel concerne environ 600 000 bénéficiaires, et réduit le
tarif de l’ordre de 50% dans la limite des
100 premiers KWh par mois, pour un maximum de 140€ par an,
indépendamment du type d’abonnement et de la puissance souscrite.
Le projet du gouvernement donne un barème des coefficients à appliquer sur le tarif actuel, barème affiché sous forme
de fourchettes mini / maxi selon le tableau ci-dessous. Les coefficients effectifs seront fixés ultérieurement dans ces fourchettes, par décret.
Volume /
Volume de base
|
< 100%
|
100% à 150%
|
> 150%
|
2013
|
0,90 à 1,00
|
1,00 à 1,03
|
1,00 à 1,10
|
2014
|
0,80 à 1,00
|
1,00 à 1,06
|
1,00 à 1,20
|
2015
|
0,70 à 1,00
|
1,00 à 1,09
|
1,00 à 1,30
|
Ceci est illustré par le graphique ci-dessous, établi
sur les valeurs médianes de chaque fourchette du projet de loi, plus
les valeurs maximum pour 2015. Dans ce graphique, le
trait d’ordonnée 100% correspond à la base du prix fixe du KWH:
Il en ressort que,
dans toutes ces hypothèses, l’équilibre
par rapport au tarif antérieur n’est atteint que pour un volume de 235% du
volume de base. Bien entendu, ceci ne permettrait pas d’équilibrer le bonus
par le malus. Les chiffres retenus par décret seront donc nécessairement proches
de zéro pour les bonus, et proches du maxi pour les malus. Les fourchettes affichées sont biaisées. Ceci ne peut s’expliquer
de deux manières dont nous ne préjugeons pas, mais dont aucune n’est
acceptable :
·
Soit
parce que l’application marginale (seule possible) des bonus / malus n’a pas
été examiné correctement.
·
Soit
parce que l’on a cherché à enjoliver la réalité afin de la faire accepter plus
facilement par les députés et par l’opinion.
En matière économique,
et plus encore en matière écologique, ce n’est pas la consommation cumulée qui
pose problème, mais bien la consommation au mauvais moment. Faire varier le
prix du KWH en fonction de la quantité consommée par période de facturation,
alors qu’elle varie déjà selon l’heure et le calendrier, est incohérent.
Plus précisément, quel
sens y a-t-il à gérer un bonus / malus qui ne fera guère varier la facture
que de ±10%, alors que le tarif P/C montre un
écart de 32%, et le Tempo jusqu’à un facteur 7 ? Ce bonus malus ne changera en
rien le comportement des consommateurs, parce qu’il sera noyé :
- dans des variations
autrement plus importantes et pertinentes,
- et dans une facture de
plus en plus illisible.
Ce même projet prévoit un tarif social étendu notamment à tous
les bénéficiaires de la CMU, pour parvenir de 700 000 abonnés à 4 200 000 abonnés, pour un coût est de l’ordre de 500 M€, soit environ 20
€ par abonné non bénéficiaire. Les ayant-droit bénéficieraient d’une réduction des selon
le barème suivant :
Volume /
Volume de base
|
< 100%
|
100% à 150%
|
> 150%
|
2013
|
0,80 à 1,00
|
0,97 à 1,00
|
1,00 à 1,05
|
2014
|
0,60 à 1,00
|
0,94 à 1,00
|
1,00 à 1,10
|
2015
|
0,40 à 1,00
|
0,91 à 1,00
|
1,00 à 1,15
|
Ceci est à nouveau illustré par le graphique
ci-dessous, établi comme précédemment sur les valeurs médianes de chaque
fourchette du projet de loi, plus les valeurs maximum pour
2015 :
Pour chacune de ses
lignes, dans l’hypothèse médiane, ce barème ne s’équilibre que pour une
consommation de 580% du volume de
base. Il n’a donc aucune chance d’être par lui-même équilibré, mais il ne faut
pas perdre de vue que, au contraire du précédent, il n’a pas vocation à l'être.
Cependant, permettre de monter à 580% du volume de base sans pénalité revient à
pousser les bénéficiaires à l’irresponsabilité, ce qui est peu compatible avec
l’objectif écologique affiché.
Il faudra bien compenser
l’écart entre ce tarif social et le tarif normal. A ce stade, on ne voit pas
clairement si cela sera fait :
- par le budget de
l’Etat, et donc payée par le contribuable,
- par une ligne
supplémentaire que l’on pourrait baptiser « CSSE » (Contribution au Service
Social de l’Electricité) par analogie avec la CSPE, et s’additionnant à cette
dernière en fin de facture,
- ou par une hausse
générale des tarifs.
La première solution
étant hautement improbable, les deux dernières aboutiront à un impôt
redistributif caché, payé par 26 millions d’abonnés au profit de 4 millions
d’autres abonnés, et non pris en compte dans les prélèvements obligatoires dont
les factures ERDF ne font pas partie.
Suggestion
Notons qu’il existe
déjà dans les abonnements un avantage aux petits consommateurs. Alors que cet
abonnement reflète les frais de relevé, facturation et recouvrement qui sont
strictement indépendants de la puissance souscrite, son ordre de grandeur est
de l’ordre 3 €/KW/an, donc plus ou moins proportionnel à la puissance
souscrite, et non pas constant.
Dans un but social, on
pourrait accentuer cet avantage en facturant l’abonnement par exemple comme
ci-dessus (courbe « New » en pointillé) selon la formule :
Abonnt. = (1,80 € + Puissance souscrite x 0,10 €/KW) x
Puissance souscrite
Il est surprenant
qu’actuellement, certains des bénéficiaires du tarif social aient des
abonnements pouvant dépasser 12 KW, alors que ce tarif est limité à 100 KWh par
mois, soit 8 heures par mois de consommation à 12 KW, soit encore une consommation
moyenne de 140 watts, égale à 1,4% de la puissance souscrite ! Cette
suggestion a le mérite d’être très simple à mettre en œuvre, et de pousser à la
correction de l’anomalie ci-dessus. Elle ne pousse pas à la réduction des
quantités, mais nous avons vu que ce paramètre est peu pertinent. Elle pousse à réduire la
puissance souscrite, et peut donc avoir un effet favorable sur les pointes.
Projet
inapplicable : liste non exhaustive d’exemples
- Locataires : 43% des ménages sont
locataires. La modification des caractéristiques du logement et de son mode de
chauffage n’appartiennent pas au locataire, dont la marge de manœuvre est donc
très faible : il ne peut qu’utiliser plus ou moins ses appareils, et
notamment son chauffage. Si la cuisine est équipée, le locataire n’a même plus
le choix des appareils, mais il devra payer plus cher si ses plaques de cuisson
sont à résistance plutôt qu’à induction !
- Le projet de permettre au locataire, occupant un
logement de performance énergétique inférieure à un seuil réglementé, de déduire du loyer une partie du malus
qu’il pourrait avoir à supporter, est surprenant à plusieurs titres :
- La déduction envenimera
les relations, déjà tendues, entre bailleurs et locataires
- Les performances
énergétique ayant été communiqué avant la signature du bail, le preneur
s’engage en parfaite connaissance de cause, et bénéficie d’un loyer plus bas si
ces performances sont médiocres. Ceci n’appelle pas de compensation.
- La performance
énergétique (limitée au chauffage) n’est pas le seul facteur de consommation.
Il y a aussi le chauffe-eau, l’éclairage, l’équipement de cuisine, la présence
de locaux contigus non chauffés, l’altitude, etc. qui ne sont pas pris en
compte.
- Le calcul de cette
déduction, sans doute annuelle, ne sera pas simple. Comment procède-t-on en fin
d’un bail comportant une fraction d’année ?
- Elle viendra déduire
la rémunération du gestionnaire qui n‘y est pour rien
- Elle dissuadera la
mise à bail des logements anciens par leurs propriétaires
- Elle posera le
problème du statut juridique (loyers réglementés) et fiscal de cette déduction,
et alimentera une jurisprudence complexe pour le plus grand bonheur des
juristes.
- Et tout cela pour des montants très modestes, qui ne justifient en rien cette complexité.
- Double source
d’énergie : De très nombreux
logements sont abonnés aux deux réseaux
électrique et gaz. Ces énergies sont substituables pour plusieurs applications : eau chaude, chauffage,
cuisson. Comment définit-on les tranches de chacune des énergies ?
Faudra-t-il interdire les substitutions ? Ou les déclarer? Qui fait l’addition des
consommations, et sur quelle énergie porte le malus?
- Chauffage
bi-énergie : Cette excellente
solution consiste à utiliser un chauffage le plus souvent électrique, et à lui
substituer un chauffage au gaz en période de pointe, lorsque la production
électrique fait appel aux combustibles fossiles. Rappelons qu’un chauffage
électrique émet :
- en pointe, 3 fois plus
de CO2 (marginal) qu’une chaudière à gaz à condensation,
- mais en dehors des
pointes, aucune émission,
- Comme ci-dessus, faire supporter un
malus, ou attribuer un bonus à l’une ou l’autre de ces énergies n’a aucun
sens.
- Immeubles collectifs :
- De très nombreux
immeubles construits avant 1970 disposent de chauffage central avec une
chaufferie unique. Dans beaucoup d’entre-eux, la distribution d’eau de chauffage
se fait par des colonnes verticales, à raison d’une par radiateur, ce qui rend
pratiquement impossible le comptage de l’énergie thermique consommée. Il en est
parfois de même pour les colonnes verticales d'eau chaude sanitaire, eu égard
aux difficultés d'installation de compteurs volumétriques. La répartition des
frais se fait par millièmes de copropriété. Malgré l’application qui en est
prévue, le projet de bonus / malus est ici dépourvu de sens: l'attribtion du malus à une copropriété de 100 appartements ne motivera pas l'occupant de 1 de ces 100 appartements.
- Chauffage de base /
d’appoint : Certains immeubles
comportent
- un chauffage de base collectif imposé, électrique ou
à eau chaude, qui assure une température minimum de l’ordre de 15°C, et dont le
coût est réparti par millièmes de copropriété.
- et un chauffage d’appoint, généralement électrique, par l’abonnement de
l’occupant qui règle la température à sa convenance, et paye le prix.
- Cette architecture vise à :
- réduire le « vol de calories » par un
appartement non chauffé situé entre des appartements chauffés, qui peut être
tout à fait significatif, notamment aux étages intermédiaires,
- tout en responsabilisant les comportements individuels,
- et résoudre le problème du paragraphe précédent.
- Les tranches du projet
devraient prendre en compte le chauffage de base, noyé dans les charges de
copropriété dites « locatives », et le chauffage d’appoint, facturé
différemment : ingérable !
- Butane, GPL (propane),
fioul, charbon, bois vrac ou granulés : Ces combustibles hors
réseaux, pour toutes applications (chauffage, eau chaude, cuisson...) peuvent
faire appel à plusieurs fournisseurs ou sources d’approvisionnement
concurrentes ou complémentaires. En les éliminant pour cause d’impossibilité,
le projet de loi avoue sa propre incohérence : deux poids , deux mesures selon que l’on est, ou non, abonné d’un
réseau.
- Changement d’opérateur
en cours d’année: On se heurte au même
problème que ci-dessus.
- Gaz de cuisine : Dans de nombreux
immeubles récents, le gaz de cuisine est distribué depuis le réseau sans
comptage, et facturé forfaitairement, ce qui permet l’économie du comptage. Le
débit est limité, mais la quantité consommée est inconnue. Le projet est
inapplicable.
- Chauffage des parties communes: leur prise en compte n'est pas prévue.
- Vente de gaz réparti (FidelioConso de GDF-Suez, ou équivalent) : Les immeubles récents
chauffés au gaz par une chaufferie collective utilisent souvent une formule qui
aboutit à :
- Compter
l’énergie thermique consommée par chaque
appartement, qui a 2 composantes :
- l’eau de chauffage, à
partir de capteurs multipliant le débit par l’écart de température entre
l’entrée et la sortie,
- et l’eau chaude
sanitaire, selon le débit multiplié par un écart de température forfaitaire.
- Compter le volume de gaz livré à la chaufferie centrale, et donc son coût
- Etablir des factures comportant 3 composantes :
- Un abonnement forfaitaire indépendant de la taille du
logement, contrepartie des frais de comptage, facturation et recouvrement
- La répartition de la consommation totale de gaz comme
suit :
- ¾ au prorata de la consommation d’énergie décompté en chauffage et eau
chaude
- ¼ selon les millièmes de copropriété (c’est un chauffage de
base)
- Ce principe, moderne et cohérent, est antinomique avec
le projet.
- Résidences
multiples : Celui qui dispose de plusieurs
résidences, qu’elles soient en propriété ou en location, a le droit de choisir
librement celle qu’il considère comme principale, qui sera son domicile
juridique et fiscal, mais qui ne sera pas nécessairement celle où il se trouve
le plus souvent, notamment en hiver. L’application du projet à la résidence
principale risque d’aboutir à un bonus injustifié. La, ou les, résidences
secondaires sont exclues du projet : il en existe plus de 3 millions en
France. Le projet de
bonus / malus pénalise ainsi celui qui a une grande résidence principale,
et avantage celui qui dispose de plusieurs résidences, indépendamment du fait
qu’il les occupe ou non. On touche ici à l’impossibilité de fixer une norme
valide en matière de consommation énergétique !
- Pompes à chaleur /
Climatisation réversible : Les pompes à
chaleur, largement méconnues en France, constituent une amélioration radicale de l’efficacité
énergétique. Cet investissement assez lourd permet de diviser l’énergie électrique consommée par environ 2,5
(pompes à chaleur aérothermiques) à 3,5 (pompes à chaleur dites
"géothermiques"), voire jusqu’à 5 en bord de mer, par rapport à un
chauffage électrique direct. Appliquer un probable petit bonus à des
utilisateurs ayant réalisé un gros investissement largement compensé par des
grosses économies d’énergie et des avantages fiscaux est dérisoire.
- Une climatisation
réversible est très proche d’une pompe à chaleur, puisqu’elle en diffère
principalement par la présence sur le fluide thermodynamique d’une vanne 4
voies qui permet d'inverser son cycle: la faire travailler en chauffage en
hiver et en réfrigération en été. Mais en raison de cette dernière possibilité,
elle est exclue des avantages fiscaux. Pourtant, elle réalise la même économie
d'argent et de CO2 en mode chauffage, et, comme la climatisation n’est
utilisée que par fortes chaleur, donc en période de faible demande électrique,
cette fonction additionnelle est alimentée en France uniquement par de
l’énergie décarbonée, et ne devrait donc pas être dissuadée.
- L’adjonction d’un
bonus / malus sur l’énergie n'aurait ni impact significatif, ni cohérence, sur
ces investissements coûteux, mais grandement préférables à un chauffage tout
électrique. Là encore, le projet n’a aucune pertinence. Il vaudrait mieux faire
la promotion de ces solutions pour lesquelles la France est très en retard.
Le Service Public de l’Efficacité Energétique dans l’Habitat
Curieusement, au
moment où il va falloir réduire sérieusement les dépenses publiques, le projet
prévoit sa création.
Observons d’abord que,
malgré l’absence de « Service Public de l’Efficacité Energétique dans les
Transports Routiers » cette efficacité a augmenté de façon spectaculaire
grâce au prix des carburants et à la concurrence entre constructeurs qui ont
amené des solutions techniques de plus en plus performantes. Voir « Les véhicules »
dans la 2ème partie de la table des matières.
Dans l’habitat le
premier choc pétrolier a amené dès le début des années 1970 une prise de
conscience relative à l’efficacité énergétique, débouchant sur une amélioration
considérable. La poursuite de la hausse
du prix des énergies primaires l’accélère naturellement, sans qu’un service
public, qui engendre des coûts, et ne détient pas la vérité, ne soit ici nécessaire,
ni même utile.
Dans le même registre,
la création d’un médiateur (avec son administration) pour gérée les conflits résultant
de ce projet, pourrait facilement être évitée en… renonçant au projet !
Conclusion
Partant de bonne
intentions, ce projet qui prétend réduire ce que l’on convient d’appeler la
précarité énergétique, tout en réduisant les émissions de CO2, est pratiquement une absurdité : Son objectif « social »
(réduire le prix des petites consommations et étendre les tarifs sociaux) est incompatible avec son objectif « écologique » qui
est d’ailleurs mal déterminé (réduction des quantités globales au lieu de
réduction des émissions de CO2).
Il confond les
améliorations :
- du comportement (se chauffer moins…) des occupants qui
payent la facture,
- et de l’efficacité énergétique, qui est prépondérante, mais qui échappe souvent aux occupants,
- tout en proposant un
système complexe et conflictuel de réduction administrative du loyer dans
certains cas
- Ne pouvant s’appliquer
à tous, il crée une injustice : une partie
seulement des ménages, selon leur source d’énergie et le nombre de leurs
résidences, supporterait le malus.
- Le barème des
« volumes de base » serait tellement complexe et cependant
limité qu’il mènerait à des absurdités et
effets pervers.
- Le projet est inquisitoire,
en ce qu’il rajoute une déclaration à celles qui existent déjà (IR et
éventuellement ISF), et liberticide,
en ce que
l’Etat va définir ce qui est nécessaire ou non à un abonné, sans préjudice de
ses besoins particuliers, de ses goûts, de sa liberté d’augmenter une dépense
en en réduisant une autre.
- Il conduit à augmenter
les prélèvements obligatoires sans
que cela apparaisse dans les comptes de la Nation, les rendant insincères.
- Ce projet a toutes les
chances de s’ensabler, sans regrets :
- soit qu’il ne soit
jamais voté, (il a déjà été refusé par la Sénat),
- soit que les décrets
d’application ne paraissent jamais, faute de parvenir à les rédiger,
- soit que le
paramétrage administratif le réduise, comme le projet en laisse la possibilité, à presque rien,
- Si le Gouvernement
souhaite :
- réduire la précarité
énergétique, il doit créer une allocation énergie analogue à l’allocation au
logement (et pourquoi pas un simple coefficient sur cette dernière ?)
- réduire les émissions
de CO2, il doit créer une taxe carbone d’assiette aussi large que possible (carburants + combustibles), et
encourager la tarification variable de l’électricité selon la demande globale,
comme dans les transports.
- La seconde pourra servir à financer la première.
La clarté d’une
disposition législative ou réglementaire reste une condition nécessaire de son
efficacité et de son équité. Ce projet est malheureusement aux antipodes !
